Condition Général - vdi-shop

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations d'Exagone Diffusion by vdi-shop.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : (Le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).  Toute prestation accomplie par Exagone diffusion by vdi-shop.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, sans TVA non applicables au jour de la commande, bénéficiant de l’Art. 293 B du CGI. Exagone Diffusion by just-white.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Exagone Diffusion by just-white.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement au comptant à la commande s'effectue : soit par PayPal, chèque, carte bancaire ou par virement bancaire. Pour le paiement par chèque ou virement bancaire, le délai d’expédition indiqué commence avec l’avis de l’écriture d’accréditation sur le compte Exagone Diffusion by just-white.fr. Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer avant l’expédition des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, les marchandises livrées au jour de la réception à l'acheteur, celui-ci devra verser à Exagone Diffusion by vdi-shop.fr, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise n’en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Exagone Diffusion by vdi_shop.fr.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Exagone Diffusion by vdi-shop.fr, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Exagone Diffusion by vdi-shop.fr, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine. Nous vous  proposons différentes possibilités de livraison à des tarifs différents T0 - T1 - T2 :

par la remise en directe de la marchandise à l'acheteur. (Sous réserves de conditions des deux par parties l'acheteur et vendeur).

par un point relais indiqué par Exagone Diffusion by vdi-shop.fr, sera le premier choix par défaut, le mode de livraison en l'absence d'instruction par l'acheteur.

par un transporteur de livraison standard avec avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur.

par un transporteur de livraison express avec avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur, ce surcoût peut s'expliquer par le fait que les frais ne sont pas les mêmes que les précédents modes de livraison énoncés.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité l’entreprise Exagone Diffusion by vdi-shop.fr, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BEAUVAIS.

Qui sommes-nous ?

vdi-shop.fr by Exagone Diffusion - SIRET 324 587 757 - RCS 324 587 757 COMPIEGNE

TVA 20% : (Non applicable art. 293 B du CGI) - "Dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce"

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