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Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services. Il existe 2 types de contrats différents : Contrat VDI mandataire. Contrat VDI acheteur-revendeur.
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il existe 2 types de contrats différents :
Contrat VDI mandataire
Contrat VDI acheteur-revendeur
Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.
VDI mandataire
Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le mandataire. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise.
Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc pas besoin d'acheter de la marchandise (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue ».
Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe.
La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions de 25 % versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.
VDI acheteur-revendeur
Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé.
La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client.
La déclaration du début d’activité VDI au CFE Urssaf en 2023
La vente à domicile est une activité formidable pour vous épanouir professionnellement. Vous êtes votre propre patron et travaillez à votre rythme.
Les démarches administratives liées à cette activité sont relativement simples et ne nécessitent pas de prise de tête. Vous démarrez une activité de Vendeur à Domicile indépendant et vous vous demandez comment déclarer votre activité ?
On vous explique tout !
Déclarer son activité de vente à domicile en ligne quand on est VDI Mandataire :
Lors du démarrage de votre nouvelle activité de vendeur à domicile indépendant, vous avez 15 jours pour effectuer votre déclaration de début d’activité VDI. La déclaration se fait auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF.
Attention, depuis janvier 2023, le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique), opéré par l’INPI a été mis en ligne pour regrouper toutes les formalités de création et modification d’entreprise. Mais sa mise en place et progressive et fin avril 2023 le guichet unique ne permet pas encore de gérer la déclaration de début d’activité des VDIs. Il convient donc toujours de suivre la procédure précédente sur le site du CFE de l’URSSAF telle que nous la décrivons sur cette page !
Vous devez vous remplir le formulaire à l’adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp.
Vous arrivez ensuite sur le formulaire électronique où vous devez remplir et cocher les informations correspondantes à votre situation.
Dans la rubrique 5, vous devez choisir « Vendeur à domicile » à l’aide du menu déroulant.
Pour la partie « Option(s) Fiscale(s), le VDI Mandataire relève du régime d’imposition spécial BNC (Bénéfices non commerciaux).
Ensuite pour ce qui concerne le régime d’imposition vous pouvez remplir :
Régime Spécial BNC
TVA : Franchise en base
Bon à savoir : Mieux vaut demander à ce que les informations enregistrées au répertoire SIRENE ne soient pas visibles ni utilisées par des tiers. Certaines sociétés malhonnêtes suivent les publications d’enregistrements de société pour en reprendre les informations et se faire passer pour un organisme officiel avec facture ou bon de commande. Ignorez donc les arnaques de ces sites de référencement (APE affichage obligatoire, Identification Légale, Registre Commercial de Best Business Marketing…). Ils offrent un service inutile et bien sûr qui n’a rien d’obligatoire !
Vous n’avez rien à payer pour votre démarrage d’activité VDI.
Une fois le formulaire envoyé, le dossier sera traité par l’URSSAF de votre région. Un numéro SIRET vous sera alors attribué, vous le recevrez par courrier quelques jours après votre déclaration.
Enfin, vous ne devez pas oublier d’informer l’entreprise pour laquelle vous travaillez de la réalisation de cette déclaration d’activité.
Nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre votre numéro de SIRET afin que nous puissions le faire apparaître sur vos bulletins de précompte.
D’un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés
Au même titre que les salariés, le VDI est rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une couverture sociale.
Les VDIs cotisent au régime général de la sécurité sociale
Leurs cotisations couvrent :
l’assurance santé de base (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès)
l’assurance vieillesse (retraite) de base
les allocations familiales
les accidents du travail
D’autres contributions sont également incluses dans le montant des cotisations :
la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)
Chacune de ces cotisations comporte une part employé (passage du brut au net pour le VDI) et une part employeur réglée par la société.
Cependant le VDI ne paye pas de cotisation au régime d’assurance chômage. Etant indépendant, il ne peut prétendre à des allocations chômage au titre de son activité VDI.
En revanche les bénéficiaires d’allocation chômage peuvent cumuler ces allocations avec une activité VDI.
Nous vous accompagnerons dans vos démarches administratives.
Exemple de bulletin de précompte
